Article 1 - GENERALITES, ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MENTIONS LEGALES DE LA SOCIETE JACOBS DOUWE EGBERTS – SUCCURSALE FRANCAISE

Les présentes Conditions Générales de participation au Programme « Collectionnez les étoiles » s'appliquent à toute personne majeure, physique, résidant sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse) et DROM-COM inclus, concernés par le Programme « Collectionnez les étoiles » et souhaitant acheter les articles commercialisés sur le Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr par :
JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS | 810 029 413 RCS Paris | 30 bis, rue de Paradis – 75010 Paris – FRANCE | Adresse postale : 30 bis, rue de Paradis – CS 40003 – 75484 Paris Cedex 10 – FRANCE | Téléphone : +33(0)1 55 77 15 15 | SAS au capital de 16 594 157,70 euros | TVA intracommunautaire FR19810029413

Pour toute question concernant les produits de la boutique en ligne du Site www.collectionnezlesetoiles.fr  Jacobs Douwe Egberts Trading FR SAS, Service Consommateur, 6 avenue Réaumur 92140 Clamart France, 09 69 32 96 61, Numéro non surtaxé - France métropolitaine uniquement (Corse incluse) – Du lundi au vendredi de 9 h à 18h, hors jours fériés.
Pour les DROM-COM, le Service Consommateurs ne peut être contacté que par courrier électronique via la rubrique contact du Site www.collectionnezlesetoiles.fr ou par E-mail : Consumerservice.F@jdecoffee.com


A cet égard, il est expressément précisé que seuls les Membres du Programme Collectionnez les étoiles disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM peuvent commander des articles par l'intermédiaire du Site www.collectionnezlesetoiles.fr.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, ainsi que tous les documents relatifs à la commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Toute utilisation du Site www.collectionnezlesetoiles.fr (et tout contenu ou toute prestation offerte par le Site) est régie par les conditions d'utilisation du Site. Une commande passée via le Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr ne pourra être considérée comme valable, et donner lieu à une livraison, qu'après acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Membre qui devra préalablement cocher la case prévue à cet effet sur le Site pour valider sa commande. Ainsi, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté avant la confirmation de sa commande les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, le Membre est invité à les consulter fréquemment sur le Site internet www.collectionnezlesetoiles.fr, et avant chaque commande.

L'acceptation des présentes Conditions Générales par le Membre au moment de la commande ne peut faire l'objet d'aucune réserve ou restriction.

Article 2 – TERMINOLOGIE

Site: www.collectionnezlesetoiles.fr


Membre : toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DROM-COM s’étant inscrit au Programme « Collectionnez les étoiles » afin d’échanger des étoiles préalablement collectées contre des articles, avec participation financière, sur la boutique en ligne du Site, ou afin d’échanger ses étoiles collectées pour participer à des événements ou offres organisés dans le cadre du Programme Collectionnez les étoiles.


Utilisateur : tout internaute qui se connecte et navigue sur le Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr


Compte : le compte d’un Membre du Programme Collectionnez les étoiles pouvant être créé via une inscription sur le Site dans la limite d’une inscription par personne (même nom, même prénom, même date de naissance) et qui est nécessaire pour effectuer une commande sur la boutique en ligne du Site, ou pour participer à des événements ou offres organisés dans le cadre du Programme Collectionnez les étoiles.


Article : tout article disponible via la boutique Collectionnez les étoiles proposé en échange d’étoiles avec participation financière de la part du Membre.


Le Programme : le Programme Collectionnez les étoiles mis en place par la société JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS 30 bis rue de paradis- SAS immatriculée au RCS de Paris sous le N° 810 029 413 visant à permettre aux consommateurs de certains produits des marques Tassimo et Grand’Mère (voir la liste des produits concernés sur le Site ici, la liste étant susceptible d’évoluer) de collecter des « étoiles » pouvant être échangées, avec participation financière, sur la boutique en ligne du Site, ou échangées afin de participer à des événements ou offres organisés dans le cadre du Programme Collectionnez les étoiles, sous réserve d’avoir un Compte membre. Les « étoiles » peuvent être collectées sur le Compte du Membre grâce aux codes-étoiles présents à l’intérieur des paquets des produits concernés par le Programme Collectionnez les étoiles (voir le nombre d’étoiles pouvant être cumulées pour l’achat de chaque produit concerné sur le Site ici, ce nombre étant susceptible d’évoluer). Chaque code-étoiles n’est valable qu’une fois. Les « étoiles » ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de reprise ou de revente à un tiers, pour quelque raison que ce soit.


Etoiles: les étoiles virtuelles agissant en tant que « points » dans le cadre du Programme pouvant être échangées, avec participation financière, sur la boutique en ligne du Site, ou échangées afin de participer à des événements ou offres organisés dans le cadre du Programme Collectionnez les étoiles, sous réserve d’avoir un Compte membre. Les étoiles peuvent être collectées sur le Compte du Membre grâce aux codes-étoiles présents à l’intérieur des paquets des produits concernés par le Programme Collectionnez les étoiles (voir le nombre d’étoiles pouvant être cumulées pour l’achat de chaque produit concerné sur le Site, ce nombre étant susceptible d’évoluer). Chaque code-étoiles n’est valable qu’une fois. Tous codes enregistrés à partir du 11/01/2017 seront valides uniquement jusqu’à la fermeture du programme, le 29/06/2017 à 15h59. Pour tous les codes enregistrés antérieurement (entre le 29/06/2016 et le 10/01/2017), le service consommateurs reste à votre disposition pour répondre à vos questions au 09 69 32 96 61 (France métropolitaine uniquement (Corse incluse), Appel non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h. Les étoiles ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de reprise ou de revente à un tiers, pour quelque raison que ce soit.


Boutique : il s’agit de la plateforme de vente d’articles accessible aux Membres bénéficiant d’un Compte.


Heures étoiles filantes : il s’agit d’offres de courte durée organisées sur la Boutique du Site permettant aux Membres d’accéder à certains produits en échangeant leurs Etoiles, sans participation financière, et ce jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3 – COMMANDE ET PAIEMENT

Les articles proposés dans la Boutique peuvent être uniquement commandés sur le Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr. Le prix de chaque article de la Boutique est affiché dans le catalogue produits de la Boutique en nombre d’étoiles et en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison de la ou des commande(s) sont à la charge du Membre. Ces frais de livraisons ne sont pas inclus dans les prix affichés dans le catalogue produits de la Boutique, mais sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) dans le récapitulatif de la commande du Membre avant de procéder au paiement. Le montant total en euros toutes taxes comprises (TTC) de la commande du Membre, frais de livraison inclus, est récapitulé sur le Site avant de procéder au paiement de la commande.

Pour passer commande sur le Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr, le Membre doit:
- être majeur(e),
- avoir la capacité légale de contracter,
- être français(e) ou résidant(e) sur le territoire français (France métropolitaine, Corse inclus, et DROM COM),
- disposer d’une adresse de livraison sur le territoire français (France métropolitaine, Corse Inclus, et DROM COM),
- être titulaire d’un compte bancaire français provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande ;
- avoir un Compte « Collectionnez les étoiles » sur le Site.

Pour valider sa commande, le Membre doit préalablement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales sans réserve.
Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire.

Toutes les données bancaires seront validées avant l’expédition de la commande. Jacobs Douwe Egberts ne saurait être responsable en cas de retard dans le traitement des commandes résultant d’informations incomplètes ou erronées transmises par le Membre. En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, la commande sera suspendue jusqu’à fourniture des informations complémentaires nécessaires.

Les informations demandées lors de la passation de commande, et en particulier le nom et l'adresse postale et l’adresse email du Membre, sont nécessaires afin que Jacobs Douwe Egberts puisse lui adresser l’(es) article(s) commandé(s) et lui confirmer sa commande.
Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du Membre sont obligatoires car elles permettent au Service Consommateurs, en cas de nécessité, de le contacter.
Les détails de la commande, y compris le montant total de la commande seront confirmés au Membre par courrier électronique.

Suite à l’encaissement du paiement du Membre, le(les) article(s) de la commande seront envoyé(s) à l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Jusqu’à encaissement du paiement, l’article reste la propriété de Jacobs Douwe Egberts.

Les informations énoncées par le Membre lors de la prise de commande engagent celui-ci. Les coordonnées indiquées doivent correspondre aux nom et prénom indiqués lors de la création de son Compte sur le Site. Toute fraude sera passible de poursuites. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, Jacobs Douwe Egberts ne saurait être tenue responsable en cas de non livraison ou de retard de livraison de la commande.
Sauf indication contraire de la part du Membre auprès du Service Consommateurs, toute commande sera réputée reçue par le Membre à l’adresse indiquée pour l’envoi de la commande à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’envoi d’email de confirmation de la commande.

De son côté, Jacobs Douwe Egberts se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Membre avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les systèmes d'enregistrement informatique et les données relatives à la passation de commandes stockées et archivées par Jacobs Douwe Egberts sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les commandes validées sur le Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr sont enregistrées dans le système de gestion informatique de Jacobs Douwe Egberts dès validation de la commande, et conservées par Jacobs Douwe Egberts.

Toutes les commandes effectuées sur le Site www.collectionnezlesetoiles.fr sont payables par carte bancaire issue d’un compte bancaire français uniquement. Le Membre est tenu de conserver tout document attestant de la passation de sa commande qui pourrait lui être demandé ultérieurement notamment en cas de réclamation. Jacobs Douwe Egberts se réserve le droit de modifier la valeur des articles et, le cas échéant des offres promotionnelles y afférant. Le montant de la commande sera basé sur les valeurs en vigueur au moment de l'enregistrement de cette commande.

Article 4 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les articles demeurent la propriété de Jacobs Douwe Egberts jusqu'au parfait encaissement du paiement de chaque commande.

Article 5 – FRAIS DE LIVRAISON

5.1 Les frais de livraison de la ou des commande(s) sont à la charge du Membre. Ces frais de livraisons ne sont pas inclus dans les prix affichés dans le catalogue produits de la Boutique, mais sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) dans le récapitulatif de la commande du Membre avant de procéder au paiement. Les articles de la Boutique Collectionnez les étoiles sont envoyés en « Colis Eco » à l’exception des machines Tassimo-Bosch qui sont envoyées en Chronopost.
Les montants des frais de livraison varient en fonction du nombre d’articles commandés par le Participant. Les montants des frais de livraison sont consultables ci-dessous. Ces montants pouvant faire l'objet de modifications, le Participant est invité à les consulter fréquemment sur le Site.

Nombres d'article Mode d'envoi Frais de livraison
1 article Colis éco 4,35€
2 articles Colis éco 5,35€
3 articles Colis éco 6,35€
4 articles Colis éco 7,35€
5 articles Colis éco 8,35€
6 articles Colis éco 12,70€
7 articles Colis éco 13,70€
8 articles Colis éco 14,70€
9 articles Colis éco 15,70€
10 articles Colis éco 16,70€
11 articles Colis éco 21,05€
12 articles Colis éco 22,05€
13 articles Colis éco 23,05€
14 articles Colis éco 24,05€
15 articles et + Colis éco 25,05€
Machine Tassimo Chronopost 10,25€


5.2 Jacobs Douwe Egberts ne peut pas accepter de commande devant être livrée à une adresse contenant un numéro de boîte postale.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison renseignée par le Membre lors de la passation de commande. Les livraisons ne peuvent être faites qu’en France métropolitaine (Corse incluse) et DROM-COM.



5.3 Pour la France métropolitaine (Corse incluse), les articles sont livrés au plus tard sous 6 à 8 semaines à compter de la date de la validation de la commande. Pour les DROM-COM, les articles sont livrés sous 6 à 8 semaines environ à compter de la date de la validation de la commande.
En cas de retard à l’expiration du délai maximal de 6 à 8 semaines, vous pourrez demander l'annulation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable. En cas d’annulation de la commande, nous vous rembourserons dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette demande d’annulation.



5.4.1 Le Membre est tenu de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. En cas d’anomalies (réception partielle et/ou erreur d’articles, défaut (article périmé ou endommagé), les réserves doivent être indiquées à réception sur le bon de livraison et remises au transporteur.

A défaut de réserves émises à réception, le Membre doit adresser ses réserves dans un délai de 3 jours ouvrés au Service Consommateurs :



Aucune livraison ne sera assurée le dimanche et les jours fériés.
Pour toute question concernant une rétractation ou un retour d’article, le Membre doit contacter le Service Consommateurs :

- Pour les résidents de France métropolitaine, en appelant au 09 69 32 96 61 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h OU en envoyant un courrier électronique via la rubrique « contact » du Site www.collectionnezlesetoiles.fr ou à l’adresse email : Consumerservice.F@jdecoffee.com;
-Pour les résidents des DROM-COM, le Service Consommateurs ne peut être contacté que par courrier électronique via la rubrique contact du Site www.collectionnezlesetoiles.fr ou envoyant un E-mail à Consumerservice.F@jdecoffee.com. .


En l’absence de réserves émises dans ces conditions, la commande sera réputée être conforme à la commande. Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.


5.4.2 Aucune livraison ne sera assurée le dimanche et les jours fériés. En cas d'absence du Membre lors de la livraison, ce dernier dispose de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l'avis de passage dans sa boîte aux lettres. Si ce délai est dépassé, le colis sera renvoyé à Jacobs Douwe Egberts. Il est entendu que Jacobs Douwe Egberts appliquera des frais de livraison supplémentaires si le Membre souhaite être à nouveau livré.


Sauf indication contraire de la part du Membre auprès du Service Consommateurs, toute commande sera réputée reçue par le Membre à l’adresse indiquée pour l’envoi de la commande à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’envoi d’email de confirmation de la commande.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 Le Membre dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande Membre afin de nous informer de sa décision sans motif de se rétracter :


- soit en contactant notre Service Consommateurs JACOBS DOUWE EGBERTS TRADING FR SAS 6, avenue Réaumur CS 70016 92142 Clamart Cedex, 09 69 32 96 61, Numéro non surtaxé - France métropolitaine uniquement (Corse incluse) – Du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés);

- soit en nous écrivant à : SOFT PROMO – service rétractation- Collectionnez les étoiles 78096 YVELINES CEDEX

- soit en nous écrivant à l'adresse suivante :

TESSI TMS
SERVICE RETRACTATION - COLLECTIONNEZ LES ETOILES
29 RUE DES TILLEULS
78960 VOISINS LE BRETONNEUX


Vous devrez nous envoyer le formulaire de rétractation préalablement imprimé et complété OU nous rappeler vos nom, prénom et adresse que vous avez indiquées lors de votre commande ainsi que votre numéro de commande.



En cas d’expédition sans accusé de réception et sauf indication contraire de la part du Membre auprès du Service Consommateurs, toute commande sera réputée reçue par le Membre à l’adresse indiquée pour l’envoi de la commande à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’envoi d’email de confirmation de la commande.


6.2 Après nous avoir indiqué votre souhait de vous rétracter, vous aurez 14 jours pour nous renvoyer les Articles, à vos frais.


Vous devrez renvoyer les Articles correctement protégés avec leurs emballages d’origine accompagnés de l’email de confirmation de la commande à l’adresse suivante :

TESSI TMS
SERVICE RETRACTATION - COLLECTIONNEZ LES ETOILES
29 RUE DES TILLEULS
78960 VOISINS LE BRETONNEUX


Veuillez conserver votre reçu ou preuve d'affranchissement.



6.3 En cas de rétractation dans le respect de ces conditions,

Nous vous rembourserons le montant total de votre commande incluant les frais de livraison de votre commande en créditant le compte bancaire que vous avez utilisé pour payer les Articles dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Service rétractation aura réceptionné les Articles retournés ou suivant la date à laquelle vous aurez fourni la preuve de l’expédition des Articles retournés (Accusé de réception ou cachet de la Poste faisant foi), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter du premier jour ouvré après la date de réception des Articles retournés ou après la date à laquelle le membre nous aura fourni la preuve de de l’expédition des Articles retournés. Les frais d’expédition pour retourner ses Article(s) dans le cadre du droit à rétractation seront à la charge du Membre

Les étoiles utilisées pour l’achat des Article(s) retourné(s) seront recréditées sur le compte du Membre dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de réception des Article(s) renvoyé(s) ou de la date à laquelle le membre nous aura fourni la preuve de l’expédition des Articles retournés).

Le droit de rétractation ne peut pas jouer si les Articles livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage autre que celui permettant de vérifier leur bon état ou leur bon fonctionnement ou dans le cas où les Articles périssables ne pourraient plus être revendus pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse).

6.4 Pour toute question concernant une rétractation, le Membre doit contacter le Service Consommateurs :
- Pour la France métropolitaine, au 09 69 32 96 61 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h ou dans la rubrique contact du Site www.collectionnezlesetoiles.fr ;
- Pour les DROM-COM, le Service Consommateurs ne peut être contacté que par courrier électronique via la rubrique contact du Site www.collectionnezlesetoiles.fr ou par E-mail :Consumerservice.F@jdecoffee.com


Article 7 – SERVICE CONSOMMATEURS

Si l’Utilisateur du Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr rencontre des difficultés pour s’inscrire au Programme ou pour passer commande, l’Utilisateur peut contacter le Service Consommateurs :

- Pour la France métropolitaine, au 09 69 32 96 61 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h ou dans la rubrique contact du Site www.collectionnezlesetoiles.fr ;
- Pour les DROM-COM, le Service Consommateurs ne peut être contacté que par courrier électronique via la rubrique contact du Site www.collectionnezlesetoiles.fr ou par E-mail mdlzconseil@jdecoffee.com
Toute demande relative aux commandes sera traitée dans les meilleurs délais. Les réclamations doivent être effectuées auprès du Service Consommateurs. Le numéro de commande sera demandé au Membre.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur et le Membre ne sont pas autorisés à reproduire tout ou partie du Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr ainsi que tout élément de propriété intellectuelle ou créations relatives aux Articles disponibles dans la Boutique.

Tassimo et Grand’Mère sont des marques déposées. Les autres noms apparaissant sur le Site Internet sont susceptibles d’être des marques déposées appartenant à des tiers et ne doivent pas être copiées, reproduites ou utilisées sans autorisation préalable et exprès des titulaires.

Article 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Jacobs Douwe Egberts ne saurait encourir une quelconque responsabilité.
En cas de non-accessibilité pour des raisons techniques au Site Internet www.collectionnezlesetoiles.fr

Pour toute information fournie par des éventuels partenaires ou fournisseurs de Tassimo ou de Grand’Mère.

Pour une indisponibilité temporaire d’Article dans la Boutique ou en cas d’éventuelles ruptures de stocks.
En cas d'indisponibilité temporaire ou de rupture de stock des Articles, Jacobs Douwe Egberts se réserve le droit de remplacer un Article de nature et de valeur équivalentes.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'usure, et d'utilisation non conforme aux instructions.
Sont également exclus de la garantie les Articles modifiés, réparés, ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par Jacobs Douwe Egberts.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents du produit pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la livraison des produits.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Le Membre garantit Jacobs Douwe Egberts de l'exactitude des informations transmises lors de la passation de la commande et pour la livraison, et qu’il est habilité à pouvoir transmettre l’adresse indiquée pour la livraison. Il garantit également qu'il est habilité à se servir des moyens de paiement qu'il a utilisés pour payer le prix des articles commandés.

Article 10 – RESPONSABILITE, LITIGES, DROIT APPLICABLE

En s’inscrivant, le Membre accepte d’indemniser et de dégager Jacobs Douwe Egberts, ainsi que ses dirigeants, agents, partenaires et employés de toute responsabilité, perte, demande, réclamation ou action en justice intentée ou engagée, y compris des frais de toute sorte supportés ou engagés résultant de l’utilisation de son compte Collectionnez les étoiles, de son comportement et/ou de commandes réalisées en violation des présentes conditions générales.
Toute personne qui utiliserait de manière frauduleuse ou détournerait, de quelque manière que ce soit, la procédure de commande des Articles est informée du fait que Jacobs Douwe Egberts s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de la répression desdites fraudes, sans préjudice de toute action judiciaire et demande de dommages et intérêts.

Jacobs Douwe Egberts se réserve le droit, en cas d’abus ou de comportements non conformes aux présentes Conditions Générales ou aux termes et conditions du Site, de supprimer immédiatement, sans préavis et sans énoncé de motifs, le Compte du(des) Membre(s) auteur(s) de ces abus ou comportements. L’annulation sera notifiée par email.

Jacobs Douwe Egbertsne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales par un Membre, y compris d'une mauvaise utilisation des articles commercialisés, d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un événement de force majeure revêtant les caractères habituellement retenus par la loi, la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige ou difficulté d’interprétation seront de la compétence des tribunaux français. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.